Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°60 du 9 JUIN 2023 a porté publication du Décret N° 2023-461 du 5 juin 2023 modifiant et complétant le décret gouvernemental n°2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
En effet, aux termes de l’article 11 nouveau du dit décret, l’entreprise ne pourra plus accepter de nouveaux bénéficiaires dans le cadre du contrat d’insertion à la vie professionnelle, dit CIVP, que dans le cas d’insérer au moins cinquante pour cent (50%) de ceux qui ont achevé le contrat d’insertion à la vie professionnelle au cours des trois (3) années précédant la date de dépôt de la nouvelle demande ou les insérer dans une autre entreprise ou s’installer à leur propre compte.
L’assiette de calcul comprend les stagiaires qui ont été insérés au sein de l’entreprise avant la fin de la durée du contrat.
En cas de non-respect de cette condition, l’entreprise ne pourra plus bénéficier de tels contrats qu’après le découlement d’un an au moins à compter de la date de fin de son bénéfice du dernier contrat dans le cadre de ce programme, ou après avoir atteint le taux d’insertion requis à une date ultérieure après avoir intégré les jeunes en voie de stage ou les avoir intégrés dans une autre entreprise ou s’installer pour leur propre compte, dans le cadre un processus d’insertion.